Vous avez sept jours pour réfléchir et, éventuellement, revenir sur votre engagement, profitez de ce délai pour être bien sur de votre projet.Ce délai légal de sept jours court à compter de la réception du contrat et de la présente notice par lettre recommandée avec accusé de réception. Utilisez ce délai pour procéder à un inventaire complet du contrat ainsi que de ses annexes.A la suite de cet examen, vous pourrez :

• soit confirmer votre choix : dans ce cas, vous n´avez rien à faire;
• soit exercer votre droit de rétractation : dans ce cas, vous adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur pour l´en informer.

Assurez-vous de la constructibilité du terrain, des dispositions d´urbanisme à respecter, des prévisions d´équipements publics (voirie et réseaux notamment), des servitudes publiques pouvant exister.Consulter à cet effet la Mairie ou la Direction Départementale de l´Equipement.Revoyez bien vos possibilités de financement : votre engagement financier va s´étaler sur de longues années si vous avez recours à l´emprunt. Etes-vous sûr qu´il est bien compatible avec l´évolution prévisible de vos ressources ?N´hésitez pas à demander un conseil pour vous aider à établir votre plan de financement.

Il doit comporter des mentions obligatoires.Parmi celles-ci, votre attention est appelée particulirement sur les points suivants :La désignation du terrain destiné à l´implantation de la construction et la mention de vos droits sur ce terrain. Si vous étes seulement titulaire d´une promesse de vente sur un terrain désigné au contrat, vous devrez présenter la justification de vos droits définitifs sur ce terrain ( droit de propriété ou droit de construire) :Le coût total du batiment précisant :

• le prix convenu qui est forfaitaire et définitif ;


• le montant des travaux dont vous vous réservez l´exécution ;


• les modalités de reglement du prix en fonction de l´état d´avancement des travaux ;


• l´indication de la possibilité de vous faire assister par un professionnel du batiment au moment de laréception ;


• la justification de la garantie de remboursement (1), si le contrat la prévoit ;


• la consistance et les caractéristiques techniques du batiment ;


• la date d´ouverture du chantier, le délai d´exécution des travaux et le montant des pénalités prévues en cas de retard de livraison.

Avant le début des travaux, devront être obtenues les piéces suivantes :

• le permis de construire ;
• l´accord de votre banquer sur les parts ;
• l´assurance des dommages ouvrage;
• l´attestation de la garantie de livraison  (2).

Au cas ou ces dernires pieces ne seraient pas fournies dans le délai fixé, le contrat sera considéré comme n´ayant jamais existé.Vous pourrez alors récupérer les fonds versés sans retenue ni pénalité.

le fait de ne pas rechercher volontairement les pieces que vous vous êtes engagés à annexer au contrat (par exemple accord sur les parts, justification des droits sur le terrain) peut engager votre responsabilité et autoriser le constructeur à vous réclamer des dommages et intérets.De même, une faute du constructeur dans l´exécution de ses obligations peut être sanctionnée par le juge.

Le prix convenu comprend notamment : le coût du plan, les travaux d´adaptation du sol, la rémunération du constructeur, le coût des garanties de livraison et de remboursement et le coût des travaux réalisés par le constructeur, toutes taxes comprises qui sont à sa charge.Ce prix peut être révisé dans les conditions prévues au contrat. Il exclut les taxes et participations d´urbanisme qui peuvent vous être directement réclamées par les collectivités locales. Demandez à la Mairie de vous donner des informations à ce sujet.

Lorsque vous avez signé votre contrat, le constructeur peut vous réclamer un dépôt de garantie qui ne dépassera pas 3 % du prix convenu. Cette somme est consignée jusqu´au démarrage des travaux, sur un compte spécial ouvert à votre nom.Toutefois, votre constructeur peut avoir souscrit une garantie de remboursement des sommes versées depuis la signature du contrat jusqu´au démarrage des travaux. Cette garantie est délivrée par un établissement de crédit ou d´assurance. Dans de cas, votre constructeur peut vous demander de lui verser jusqu´à 5 % du prix convenu à la signature du contrat et 5 % du prix convenu à la délivrance du permis de construire. Demandez la justification de cette garantie de remboursement avant de verser les dites sommes. Dans l´un ou dans l´autre cas, ces sommes doivent vous être restituées si les travaux ne sont pas commencés à la date prévue au contrat.

Vous bénéficiez de la garantie de livraison à prix et délais convenus instituée par la Loi. Cette garantie est délivrée par l´établissement de crédit ou d´assurance dont le nom figure sur l´attestation délivrée par votre constructeur.Elle a pour objet de vous couvrir, à compter de la date d´ouverture du chantier, contre les risques d´inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus aux prix et délais mentionnés dans votre contrat. Cette garantie peut être assortie d´une franchise.En cas de défaillance de votre constructeur, adressez-vous à cet établissement qui est tenu de désigner, si nécessaire, un autre constructeur ou entrepreneur pour achever la maison.

Le paiement des travaux est échelonné au fur et à mesure de leur avancement. La loi vous interdit d´autoriser le constructeur à percevoir par avance le ou les parts que vous aurez obtenus.

Vérifiez au moment ou des fonds vous seront réclamés qu´ils correspondent à l´échelonnement prévu au contrat, dont le pourcentage maximum du prix convenu doit être le suivant :

Vous pouvez demander à visiter le chantier avant de régler les appels de fonds pour constater que les travaux dont le paiement vous est réclamé ont bien été effectués.Votre établissement payeur ne pourra procéder au paiement sans votre accord écrit.

La réception est l´acte par lequel vous déclarez accepter, avec ou sans réserves, les travaux réalisés. Elle permet de constater l´achévement des travaux, leur conformité au contrat signé et leur bonne exécution.La réception doit obligatoirement prendre la forme d´un proces-verbal écrit, établi en présence du constructeur et de vous-meme. Vous pouvez, si vous le souhaitez, vous faire assister à vos frais par un professionnel du batiment habilité (architecte, contr leur technique, etc...).

Vous ne constatez aucun défaut d´exécution, ni aucun vis de forme apparent: vous acceptez la réception sans réserve et vous payez le solde du prix.Vous constatez des malfa‚ons ou l´absence de conformité des travaux au contrat : vous mentionnez les réserves au proces-verbal. Vous pouvez consigner jusqu´à la réparation aupres d´un tiers, une somme pouvant aller jusqu´à 5 % du prix.

La loi vous accorde un délai supplémentaire de huit jours à compter de la remise des clés qui suit la réception pour dénoncer les vices apparents que vous n´avez pas signalés lors de la réception. Cette dénonciation doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception.

1. Le jour de la réception, vous ne constatez aucun défaut d´exécution ni vices apparents :Vous acceptez la réception sans réserve, mais vous disposez encore d´un délai de huit jours à compter de cette date pour signaler les vices apparents.
a) A l´issue du délai de huit jours, si vous n´avez eu aucune réserve à formuler, vous devez payer le solde.
b) Si vous décelez des vices apparents au cours de ce délai supplémentaire, vous devez les dénoncer, par lettre recommandée, avant son expiration. Vous pouvez consigner aupres d´un tiers, jusqu´à l´exécution des réparations des malfaçons, une somme pouvant aller jusqu´à 5 % du prix de la maison.

2. Lors de la réception vous constatez des malfaçons, l´absence de conformité des travaux au contrat :
Vous mentionnez vos réserves au proces-verbal.
Vous pouvez consigner jusqu´à réparation, aupres d´un tiers, une somme pouvant aller jusqu´à 5 % du prix.
Les vices apparents non décelés lors de la réception peuvent également être dénnoncés dans les conditions évoquées en b, étant précisé que le montant de la somme maximale pouvant être consignée, à la suite de malfaçon, ne peut excéder 5 % du prix.

Lorsque la non-exécution de travaux entraîne un retard de livraison, vous pouvez réclamer les pénalités de retard de livraison qui sont prévues au contrat. A défaut de paiement par le constructeur de ces pénalités, adressez-vous à l´établissement qui a accordé sa garantie de livraison.La garantie de livraison apportée par l´établissement de crédit ou d´assurance cesse ses effets lorsque les réserves formulées ont été levées.

a) Au cours de la preméire année qui suit la réception, vous bénéficiez d´une garantie de parfait achvement des travaux ayant fait l´objet du contrat.Tous les désordres décelés lors de la réception ou signalés la premiére année doivent être réparés par votre constructeur.

b) Au cours des deux années qui suivent la réception, vous bénéficiez d´une garantie de bon fonctionnement concernant les éléments d´équipement que l´on peut dissocier de la construction, sous réserve qu´ils aient été compris dans les travaux objet du contrat.Votre entrepreneur est tenu de réparer ou de remplacer ces éléments d´équipement (volets, portes, installation électrique, chaudire, etc...) dont le mauvais fonctionnement est manifeste, sauf en cas d´abus d´usage ou défaut d´entretien.Il est recommandé de signaler les désordres visés aux a et b par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au constructeur.

a) Au cours des dix années qui suivent la réception, vous bénéficiez de la garantie décennale. Votre entrepreneur est tenu de s´assurer à ce titre. Cette assurance a pour objet la réparation des désordres qui compromettent la solidité du batiment et ne permettent pas de l´utiliser conformément à l´usage prévu. Sont également assurés les éléments d´équipement du btiment indissociables des murs, toiture, réseaux divers.
b) A compter de l´expiration de la garantie de parfait achévement, soit un an apres la réception des travaux, vous pouvez vous adresser à l´établissement qui vous a délivré l´assurance de dommages au cas o les désordres cités au a précédent appara traient et ne seraient pas réparés par le constructeur.Cette assurance vous garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages dont sont responsables les entreprises avec lesquelles votre constructeur a contracté.Elle peut être mise en Îuvre jusqu´à l´expiration de la garantie décennale.Si vous souhaitez obtenir des conseils et informations plus détaillés, adressez-vous à :

- la Direction Départementale de l´Equipe-ment ;
- l´Association Départementale pour l´Information sur le Logement la plus proche de votre domicile (A.D.I.L.).

Ces organismes sont conventionnés par le Ministre chargé du logement.(1) Voir paragraphe 1.3.1.(2) Voir paragraphe 1.3.2.